Loi Avenir Professionnel – les changements au 1er janvier 2019

Loi Avenir Professionnel 2019

Focus sur les points principaux de
la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir, qui vont vous concerner en ce début d’année :

  • Le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros.

Les heures déjà cumulées seront converties en euros dès le 1er janvier 2019. Le taux de conversion devrait être de 15 euros par heure. Chaque année, un salarié recevra 500 euros pour se former avec un plafond de 5 000 euros. Les personnes les moins qualifiées bénéficieront, elles, de 800 euros annuels avec un maximum de 8 000 euros. Les salariés à mi-temps bénéficieront du même abondement que les temps pleins et celui du travailleur handicapé sera majoré.

Une application mobile devrait voir le jour à l’autonome 2019, et donnera un accès simple et égal à la formation à tous les actifs.

Tous ceux qui le souhaitent pourront se faire conseiller sur leur projet professionnel, en faisant appel à des conseils en évolution professionnel (CEP) gratuits présents sur tout le territoire.

Rappel : Vous avez jusqu’en 2020 pour ajouter vous-même votre solde d’heures DIF sur votre compte en ligne CPF. Toutes les informations sont disponibles sur :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

  • Le Congé Individuel de Formation (CIF) devient le CPF de transition

Pour faciliter les reconversions nécessitant des formations de longue durée, il existait le CIF, qui permettait de se former jusqu’à un an à temps plein en conservant son poste (ou un équivalent) et une partie de son salaire. Place désormais au CPF de transition. La validation du projet par une commission paritaire sera aussi nécessaire. 

Pour encadrer ce nouveau système qui laisse davantage la main au salarié, le gouvernement a décidé de revoir la gouvernance du système de formation. Une agence de régulation baptisée France compétences sera chargée de réguler les pratiques – éviter par exemple que certains organismes ne proposent de formations aux prix gonflés. Le futur directeur général de l’organisme sera auditionné par le Parlement, à son arrivée et au cours de son mandat. Charge également à France compétences de veiller à ce que tous les organismes dispensant des formations soient bien certifiés afin qu’elles soient de qualité.

  • Révision du financement de la formation

Les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne recueilleront plus la contribution relative à la formation professionnelle versés par les entreprises. Ce sera aux Urssaf de se charger à partir de 2021 de prélever une nouvelle contribution unique regroupant la formation et à l’apprentissage. La Caisse des dépôts sera chargée de gérer les fonds liés au CPF. 

Les OPCA, dont le nombre sera restreint selon une logique de secteur, vont devenir des opérateurs de compétences (OPCO). Leur rôle sera de réfléchir à l’émergence de nouveaux métiers et compétences et d’accompagner les TPE-PME dans la mise en place de leur plan de formation. Ils seront également en charge de la gestion de l’apprentissage. 

  • Promotion de l’apprentissage

L’objectif du gouvernement est de faire de l’apprentissage une pédagogie alternative et non pas une “voie de garage” en marge des filières classiques.

Pour y parvenir, la loi prévoit de simplifier les conditions d’ouverture des centres de formation des apprentis (CFA). Plus besoin d’autorisation administrative régionale pour lancer un CFA, seul le dépôt d’une déclaration d’activité à la préfecture et l’obtention d’une certification seront nécessaires dès 2020.

Autre nouveauté de taille : le financement des CFA se fera au contrat, c’est-à-dire en fonction du nombre d’apprentis formés et de contrats signés. Le montant sera fixé ultérieurement par décret. Les entreprises et les jeunes en alternance deviendront les premiers “clients” au sein des CFA afin que l’offre de formation soient plus en lien avec leurs besoins. 

Les aides aux entreprises (au nombre de trois aujourd’hui) seront fusionnées en une seule, plus particulièrement ciblées pour entreprises de moins de 250 salariés. L’ensemble du dispositif doit être sur pied au 1er janvier 2020

De nombreux changements sont également prévus pour les apprentis eux-mêmes. Les embauches pourront avoir lieu à tout moment de l’année et non pas seulement en fonction du calendrier scolaire. La limite d’âge pour devenir apprenti est repoussée de 25 à 29 ans révolus. De quoi permettre à certaines vocations tardives de se concrétiser.

Leur rémunération va également augmenter très légèrement à cette tranche d’âge, pour atteindre le Smic. Les jeunes de 16 à 20 ans gagneront, eux, 30 euros net de plus. Les règles autour du temps de travail seront assouplies dans certains secteurs définis par décret afin que les apprentis travaillent jusqu’à 40 heures par semaine. Le contrat d’apprentissage pourra également être effectué en partie à l’étranger, ouvrant la voie à une sorte d’Erasmus des apprentis. Enfin, une aide au permis de conduire de 500 euros leur sera octroyée dès 2019.

  • Inégalité de rémunération F/H devient une obligation de résultat pour l’employeur

Un écart de 9% persiste entre rémunération femme/homme, à travail égal ou de valeur égale. Désormais, la loi impose aux employeurs d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de salaire et d’adopter des mesures de rattrapage nécessaires. Un instrument de mesure commun sera mis en place.

Les entreprises auront 3 ans pour se mettre en conformité sinon quoi elles auront des sanctions.

Calendrier de mise en œuvre :

Au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés

Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

  • Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Obligation d’information sur les actions civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel (art. 105).

Les entreprises employant au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il incombera ensuite à ce référent d’enclencher les procédures destinées à mettre fin aux agissements abusifs.

Le référent est désigné par le CSE (Comité Social et Économique) quand il existe.

  • Emploi des travailleurs handicapés

A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs y compris ceux employant moins de 20 salariés, devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient effectivement. Un processus simplifié verra le jour pour les petites entreprises.

L’obligation d’emploi est maintenue à 6% de l’effectif total pour les entreprises d’au moins 20 salariés (révision tous les 5 ans).

Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique désormais au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement. L’application de ces dispositions se fera au plus tard le 1er janvier 2025.

Et bien d’autres mesures …

Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place de ces dispositifs, n’hésitez pas à nous solliciter !