Modifications RH au 1er janvier 2018 – Collaboratif RH Nantes

RH : ce qui change au 1er janvier 2018

– Modifications RH au 1er janvier 2018 – Collaboratif RH Nantes


Les mesures des ordonnances entrées en application fin décembre 2017

 

1) Des ruptures conventionnelles collectives

Deux décrets du 20 décembre 2017 ont apporté les précisions nécessaires à l’entrée en vigueur des nouvelles ruptures conventionnelles collectives. Rappelons que ce dispositif permet, via la conclusion d’un accord collectif, de proposer aux salariés des départs volontaires, quelle que soit la situation économique de l’entreprise. L’accord, qui devra prévoir notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul des indemnités de départ etc., devra être homologué par la Direccte. Le contrat de travail des salariés dont la candidature aura été accepté sera rompu d’un commun accord.

2) De la notification du licenciement

Un décret du 15 décembre 2017 fixe les nouvelles règles applicables à la motivation de la lettre de licenciement. Désormais le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. L’employeur a 15 jours pour y répondre. Il peut également, de sa propre initiative, préciser les motifs.

► Ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

3) Du reclassement interne dans le cadre des procédures de licenciement économique

Un décret du 21 décembre 2017 apporte les précisions nécessaires à la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique. L’employeur doit ainsi respecter un certain nombre de mentions s’agissant des offres de reclassement proposées. Il doit laisser au salarié un délai minimum de 15 jours pour présenter sa candidature.

Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.

4) Des pénalités en matière de négociation obligatoire

Un décret du 15 décembre 2017 fixe les règles d’ordre public de la pénalité prévue en cas de manquements à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs et sur le contenu de la négociation relative à l’égalité professionnelle.

S’agissant de la négociation obligatoire sur les salaires, le décret précise que le plafond de la pénalité consiste en une suppression partielle (ou totale en cas de récidive) de différentes réductions – dont la “réduction Fillon” – dont l’entreprise a bénéficié pendant sa période de défaillance, dans la limite de 3 ans.

Ces dispositions sont entrées en en vigueur le 18 décembre 2017.

5) Consultation des salariés au sein des TPE

Un décret du 26 décembre 2017 permet l’entrée en vigueur de la consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ces dispositions sont applicables depuis le 29 décembre 2017.


Les mesures des ordonnances applicables à compter du 1er janvier 2018

 

1) Nouvelles modalités de contestation d’un avis d’inaptitude

L’ordonnance n° 3 a modifié la nouvelle procédure de contestation des avis d’inaptitude instituée par la loi Travail du 8 août 2016 (depuis le 1er janvier 2017, les contestations ne se font plus devant l’inspecteur du travail, mais devant le conseil de prud’hommes en la forme des référés).

A compter du 1er janvier prochain, un certain nombre de changements entreront en vigueur :

  • suppression de la désignation d’un médecin expert
  • extension de l’objet de la contestation
  • possibilité pour l’employeur de mandater un médecin
  • la décision du conseil de prud’hommes se substituera entièrement aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail ;
  • prise en charge des frais d’instruction et d’honoraires :  à compter du 1er janvier 2018, les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud’hommes, par décision motivée, n’en met la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

2) La nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise

Les ordonnances rénovent l’articulation entre les accords de branche et d’entreprise

3) La mise en place du CSE

Le décret a été publié fin décembre au Journal officiel. Les entreprises peuvent donc dès à présent mettre en place un comité social et économique. A cette fin, l’entreprise dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peut décider de raccourcir les mandats afin d’installer le nouveau CSE. L’entreprise a aussi la possibilité de proroger les mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

4) Les modèles de lettre de licenciement

Afin de sécuriser les licenciements, l’ordonnance n° 3 ne prévoit pas seulement une mesure de demande de précisions du salarié à l’employeur après la notification de sa lettre de licenciement, mais aussi la publication de six modèles de lettres de licenciement. Le décret a été publié ce week-end au Journal officiel permettant ainsi aux entreprises de les utiliser, si elles le souhaitent.

5) L’abondement du compte personnel de formation d’un salarié qui refuse de se voir appliquer un accord “emploi”

L’ordonnance n°1 a harmonisé le régime des différents accords portant sur l’emploi (accords de maintien dans l’emploi, accords de préservation et de développement de l’emploi,…) . Désormais, il n’existe qu’un seul accord de ce type qui permet de modifier l’organisation du travail afin soit de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, soit de préserver ou développer l’emploi.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail qui résulte de l’application de cet accord ; son refus constitue alors la cause du licenciement (licenciement sui generis). L’ordonnance prévoit par ailleurs, dans ce cas, un abondement du compte personnel de formation (CPF). Cet abondement est au minimum de 100 heures ; le décret est paru ce week-end au Journal officiel.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.